Fraude à la TVA

• le mécanisme dit du carroussel consiste à importer un produit, le revendre à une entreprise complice et récupérer la TVA alors que celle-ci la déduit dans sa déclaration d’impôts, et disparaître sans reverser au fisc la TVA collectée. Le préjudice annuel pour la France serait de l’ordre de 15 milliards d’Euros.
• La spécialisation de l’Ile de Man pour échapper à la TVA a été révélée au grand jour le 7 novembre 2017 dans l’émission cash investigation. Nos commentaires sur l’émission sur l’affaire des  Paradise papers France 2 émission du 7 novembre 2017
• Le manque à gagner pour l’Etat peut venir d’entreprises qui tardent à lui payer la TVA (trésorerie à bon compte!) ou qui font faillite avant de satisfaire à leurs obligations fiscales.

Mécanisme d’évasion fiscale: les sociétés écrans et les prix de transferts 

• Par le biais de sociétés écrans ou de sociétés holdings les multinationales transfèrent leurs lieux de profit  PDF –schémas optimisation fiscale google .Exemple de Louis Dreyfus pour la commercialisation du soja et de Glencore pour l’exploitation minière dans plusieurs pays en développement ( Paradise papers France 2 émission du 7 novembre 2017.   Chantal Cutajar  souhaite, sans succès en 2015, la suppression des société écrans.
•  L’évaluation des prix de transferts (prix d’une transaction réalisée entre des sociétés qui appartiennent au même groupe)  permet de répartir les profits au sein d’un grand groupe entre  différents pays : le cas du secteur de la banane et celui du secteur de la production

Transfert des paiements et/ou de services comptables

• On achète en France et la facturation se fait dans un autre pays: c’est le cas  d’Airbnb voir article Google, Apple et les autres . Yahoo France, par exemple, décide de délocaliser sa gestion en Irlande.

Transfert de sièges sociaux dans des paradis fiscaux

• La commission européenne veut faire bouger les lignes avec Starbrucks, McDonald’s, Amazon,  Apple et Engie (GDF-Suez) sous l’égide de Margrethe Vestager, commissaire européenne (voir aussi notre article évasion fiscale en Europe).

L’éthique face à ces mécanismes

•  Certains de ces mécanismes sont légaux et n’impliquent pas automatiquement le passage dans un paradis fiscal. Sont-ils pour autant éthiques? Cette question a été de nouveau abordée ce 5 février 2020 par Le Vatican qui cherche à sortir de son fonctionnement comme paradis fiscal. Le pape François précise qu’une « nouvelle éthique » qui outre, la fin des structures de péché comme les paradis fiscaux, l’évasion ou le recyclage, suppose que les nations défendent « la justice et le bien commun au-delà de ceux des multinationales les plus puissantes qui finissent par faire suffoquer les productions locales ».