Fraude à la TVA

• le mécanisme dit du carrousselconsiste à importer un produit, le revendre à une entreprise complice et récupérer la TVA alors que celle-ci la déduit dans sa déclaration d’impôts, et disparaître sans reverser au fisc la TVA collectée. Le préjudice annuel pour la France serait de l’ordre de 15 milliards d’Euros.
• La spécialisation de l’Ile de Man pour échapper à la TVA a été révélée au grand jour le 7 novembre 2017 dans l’émission cash investigation. Nos commentaires sur l’affaire des paradise papers de novembre 2017: Paradise papers France 2 émission du 7 novembre 2017
• Le manque à gagner pour l’Etat peut venir d’entreprises qui tardent à lui payer la TVA (trésorerie à bon compte!) ou qui font faillite avant de satisfaire à leurs obligations fiscales.

Mécanisme d’évasion fiscale: les sociétés écrans et les prix de transferts 

• Par le biais de sociétés écrans ou de sociétés holdings les multinationales transfèrent leurs lieux de profit  PDF –schémas optimisation fiscale google .Exemple de Louis Dreyfus pour la commercialisation du Soja et de Glencore pour l’exploitation minière dans plusieurs pays en développement ( Paradise papers France 2 émission du 7 novembre 2017.   Chantal Cutajar  souhaite, sans succès en 2015, la suppression des société écrans.
•  L’évaluation des prix de transferts (prix d’une transaction réalisée entre des sociétés qui appartiennent au même groupe)  permet de répartir les profits au sein d’un grand groupe entre  différents pays : le cas du secteur de la banane et dans le secteur de la production

Transfert des paiements et/ou de services comptables

• On achète en France et la facturation se fait dans un autre pays: c’est le cas  d’Airbnb voir article  Google, Apple et les autres ou Yahoo France, par exemple décide de délocaliser sa gestion en Irlande.

Transfert de sièges sociaux dans des paradis fiscaux

• La commission européenne veut faire bouger les lignes avec Starbrucks, McDonald’s, Amazon,  Apple et Engie (GDF-Suez) sous l’égide de Margrethe Vestager, commissaire européenne (voir aussi notre article évasion fiscale en Europe).