Marie Arlette Carlotti


Courriers et courriels :

  • Présentation en 2012 du pacte pour une terre solidaire par le CCFD Terre Solidaire en février 2012
  • Courriel du 3 décembre 2015 suite à une action urgente de la plateforme nationale avec le concours de Peuples Solidaires et CCFD Terre Solidaire un amendement a été proposé.
    Réponse de Marie Arlette Carloti :
    “Je voterai l’amendement CF340 qui prévoit l’introduction d’un reporting pays par pays public dans le cadre de la plus grande transparence pour lutter contre l’évasion  fiscale des entreprises. Je vous encourage à poursuivre votre combat et a maintenir votre mobilisation”
    PDF – Courriel transmis le 1er décembre (2015)
    le 18 décembre 2015 nous transmettons à Marie-Arlette Carlotti un courriel avec le communiqué de la PPFJ exprimant notre colère devant le revirement des députés qui ont refusé (après l’avoir accepté!)  que le reporting des grandes entreprises pays par pays soit rendu public. Nous l’appelons à se mobiliser contre l’évasion fiscale notamment dans le cadre de la loi Transparence qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année 2016.
  • Le 19-02-2016 extrait du courriel de Rémy Bargès attaché parlementaire: “Nous restons mobilisés sur ce dossier et envisageons une action de sensibilisation et une prise de contact avec Pervenche Beres à Bruxelles au moi d’avril ou mai. Marie Arlette Carlotti sera très vigilante à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi sur la transparence économique et la lutte contre la corruption présentée par Michel Sapin prochainement”.
    Nous lui transmettons le courrier aux députés favorables à l’amendement 340

Dialogue engagé :

  • Rémy Bargès, collaborateur parlementaire de Marie Arlette Carlotti, nous répond “je souhaite vous rencontrer pour évoquer l’amendement du 15 décembre et vous clarifier la position de Marie Arlette Carlotti. A votre convenance”.
    Le rendez-vous a lieu le vendredi 29 janvier 2016 à 14h30 au 83 Boulevard
     Chave à Marseille.
    PDF – Compte-rendu de nos échanges du 29 janvier 2016 avec M.A. Carlotti

Ce qui est acquis depuis 2012 en matière de lutte contre l’évasion fiscale :
Désormais, l’Etat peut taxer à 60% les avoirs qu’un contribuable aura déposés sur un compte à l’étranger sans être en mesure de rétablir leur traçabilité.
Ce n’est plus à l’administration fiscale de prouver que le transfert a une motivation de fraude fiscale, mais à l’entreprise d’apporter la démonstration des raisons pour lesquelles elle a procédé à ce transfert.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques d’indiquer à Tracfin tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales, et de signaler la totalité de l’activité de leurs filiales à l’étranger.
L’amendement du  projet de loi de finances pour 2016 sur le reporting pays par pays entre administrations fiscales,impose aux entreprises de fournir à l’administration de chaque pays les détails précis de son activité économique, à savoir son chiffre d’affaire, les impôts versés, leur bénéfice ou leur perte, les effectifs, leurs subventions reçues et la nature de leur activité.
Création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption. Cette dernière aura notamment la charge de prévenir la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et pourra conseiller les lanceurs d’alerte sur leurs droits et la protection dont ils peuvent bénéficier. Les associations luttant contre la fraude fiscale, peuvent déposer une plainte devant l’agence comme partie civile en cas d’inertie du procureur de la République.
Création d’un nouveau registre des lobbies qui permettra de rendre publique l’activité de ces derniers et de faire toute la transparence sur les relations qu’ils sont susceptibles d’entretenir avec les décideurs publics.

Ce qui est en cours :

Le projet de loi de transparence, contre la corruption et pour la modernisation de la vie économique, voté le mardi 14 juin à l’Assemblée nationale, a permis d’aller encore plus loin en abaissant, dès l’examen du texte en commission, le seuil du chiffre d’affaire des entreprises concernées par le reporting fiscal de 750 à 50 millions, élargissant ainsi considérablement son champ d’action.
Le reporting public, pays par pays, élargi à l’ensemble des pays du monde entrera en vigueur dès que la directive européenne, actuellement en cours de discussion, sera adoptée, c’est à dire d’ici la fin de la présidence néerlandaise, le 30 juin prochain et, au plus tard, le 1er juillet 2017

Projets d’action et de rendez-vous :

  • Lors de notre rencontre du 29 janvier 2016 M.A.Carlotti  a  évoqué la possibilité de préparer un rendez-vous à Bruxelles avec Pervenche BERES

 

 

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