La commission européenne face à l'évasion fiscale

La commission européenne et la lutte contre l’évasion fiscale, établissement de listes de paradis fiscaux

Les ministres de la justice de l’UE ont rejeté jeudi 7 mars 2019 la liste noire présentée par la commission européenne. Nouvelle liste en préparation!!?Voir La croix 8 mars 2019
Thibaud Caulier, attaché parlementaire, de Thierry Cornillet nous transmet en mars 2018 le lien pour s’informer sur l’action de la commission ainsi que celui concernant la liste noire des paradis fiscaux selon l’UE. Une liste grise regroupait en début d’année 2018 plus de 40 pays dont Suisse, Caïmans, Jersey, Hongkong, île de Man etc…

Dans un article sur alternatives économiques en Janvier 2018 Christian Chavagneux note qu’en appliquant les critères européens Oxfam et Tax Justice Network s’accorderaient pour rajouter les Bahamas, Bermudes, Caïmans, Gibraltar, Hongkong, les îles Vierges britanniques, Jersey, le Liechtenstein, Monaco, Singapour, la Suisse et quelques petits territoires. Par ailleurs l’Union a décidé de ne pas faire passer les tests à ses propres membres. Ainsi, pour Oxfam, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas manquent à l’appel. Idem pour Tax Justice Network qui y ajoute Chypre et le Royaume-Uni

Reporting pays par pays, proposition de la commission européenne et position de la plateforme nationale

Extrait du communiqué de presse CCFD, Terre Solidaire – plateforme paradis fiscaux et judiciaire le 12 avril 2016: une semaine après les premières révélations des « Panama Papers », la Commission européenne publie une proposition de reporting pays par pays public en demi-teinte qui ne permettra pas de relever le défi de la transparence, pourtant cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale. Le CCFD-Terre Solidaire demande au Parlement européen et aux Etats membres de l’UE de modifier la proposition de la Commission européenne afin que les multinationales soient obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont implantées. PDF : intégralité du communiqué de presse du 12 avril 2016

Sur ce point il y a eu un consensus pour la première fois entre le PPE et le S&D en juillet 2015, La transformation du vote dans le cadre d’une directive est en cours « droit des actionnaires » mais n’est pas satisfaisante en l’état : ni sur le seuil des entreprises concernées (selon la commission, plus de 750 millions d’Euros de CA et selon le parlement plus de 40 millions d’Euros) et ni sur les pays pour lesquels la déclaration rendue publique serait obligatoire (selon la commission, limité à l’Europe !!). Les tractations sont en cours pour que la directive soit en cohérence avec ce qui a été voté en juillet 2015. PDF : compte rendu d’entretien du 3 juin 2016 voir point 1- règle de transparence

La proposition présentée par la Commission en janvier 2016 concernant l’échange, entre les administrations fiscales de l’Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars, imposera aux grandes multinationales établies dans l’Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.Communiqué de presse de la commission européennes du 21 juin 2016

Après avoir imposé en 2015 l’échange automatique et obligatoire entre fiscs nationaux, la commission met en pratique le principe de l’impôt acquitté en Europe dans le pays où sont réalisés les profits. Les 13 milliards d’impôts non versés par Apple (source le Monde Reuter 2 septembre 2016) manquent à l’Irlande qui fait l’autruche (rappel du mécanisme d’évasion). les États-Unis aussi quand ils acceptent la non taxation tant que les profits ne sont pas réintégrés aux États-Unis. Cela fait suite aux affaires déjà lancées avec Starbrucks, McDonald’s et Amazon. Mais que vont faire les dirigeants des Etats européens…? La réaction irlandaise montre que le chemin est encore long pour que les pays européens soient solidaires sur le plan fiscal….