Évasion fiscale en France


Évasion fiscale en France, quelques chiffres :

Le montant de la perte fiscale que coûte chaque année la fraude et les montages “artificiels” permettant l’évasion fiscale avait été évalué à  60 à 80 milliards d’euros en 2012 (rapport parlementaire 2012 Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet). Cela représente 6 000 euros par habitant soit aussi 500 Euros qui “s’envolent” chaque mois par Français !  Le montant de cette perte fiscale serait de l’ordre de 100 milliards en 2019. Les régularisations ont été faites à hauteur de 40 milliards de 2014 à 2017. Ce montant  de régularisation aurait été de 10 milliards en 2018 et de plus de 9 milliards en 2019.

  • L’argent volé à la TVA au travers du mécanisme dit du carroussel était estimé par Bruxelles à 15 milliards d’euros par an pour la France en 2016.
  • L’optimisation fiscale pratiquée par les entreprises représenterait, selon une estimation basse en 2015 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), entre 90 et 214 milliards d’euros. 4 à 10 % des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés échappent ainsi aux États. L’OCDE voudrait y mettre fin en 2016..mais les ONG ne sont pas optimistes. Le projet évoqué en 2020 viserait à réduire de moitié cette évasion fiscale.
  • Une récente étude, présentée en 2019 et à laquelle a participé Gabriel Zucman, montre que les ménages français disposent de 300 milliards d’euros dans les paradis fiscaux. La moitié en revient aux ultrariches, ceux qui représentent 0,01% de l’ensemble des ménages. Commentaires d’Emmanuel Lévy, PCF

Quelques comparaisons

84,8 milliards d’euros, c’était le déficit public de la France 2014

  • Cela représente 4% du PIB. Ce déficit public était de 98,2 milliards d’euros en 2012
  • Récupérer 9 milliards des pertes liées aux pratiques des multinationales nous permettrait de passer sous le niveau des 3% du déficit public.
  • En 2014, le montant des dotations de l’Etat auprès des collectivités locales s’établissait à 40,1 milliards d’euros Ce montant devrait baisser en 2015/2016.
  • 10 milliards d’Euros, c’est le montant du déficit du régime de sécurité sociale en 2014 (prévision légèrement en baisse en 2016)

Ce qu’il faut retenir :

  • Le manque à gagner des multinationales qui paient peu d’impôts ou même aucun impôt en toute légalité en contournant l’esprit des lois (exemples de McDonald’s, Starbucks coffee, Amazon, Google présentés au forum d’avril 2015 à Aix en Provence par Pierre Alain Muet). Pratiques de Total, Airbnb, Apple, Engie (GDF-Suez) L’argent « caché » de particuliers ou d’entreprises au travers de sociétés « écrans » créées dans les paradis fiscaux. Le jugement dans le cadre de l’affaire Cahuzac qui apparaît exemplaire se doit d’être utile pour le changement de comportement des particuliers. Se cacher devient plus difficile comme l’a révélé l’enquête de journalistes d’investigation et l’émission “cash investigation” sur Panama en avril 2016.
  • Les géants de l’internet, réunis sous l’appellation Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) usent plus ou moins tous des mêmes acrobaties fiscales. Source : point fait par La Croix le 27 juillet 2017
  • Pour la société civile les mesures fiscales proposées par l’OCDE sont insuffisantes (faim et développement décembre 2019)

Cet argent manque pour

  • soutenir et maintenir des services publics de qualité pour la santé
  • renforcer le rôle de l’Etat au sein de l’Europe selon les critères économiques actuels
  • permettre aux collectivités locales de poursuivre des investissements liés aux besoins des populations

Cela nous concerne :

Chaque citoyen peut :

  • soutenir les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigations dénonçant certaines pratiques financières en participant à des comités de soutien.
  • exercer des choix pour l’acquisition de produits et services selon les pratiques financières des enseignes ou entreprises concernées.
  • alerter sa banque sur le nombre de ses filiales dans les paradis fiscaux et/ou changer de banque (exemple d’Emmaüs France qui, dès 2013, a fait le choix du crédit coopératif sur l’ensemble de son réseau)
  • contacter les élus des collectivités locales soit personnellement soit collectivement ou participer aux initiatives de plateformes locales ou nationales en direction des élus nationaux (Parlement et Sénat).
  • Soutenir les actions et/ou pétitions nationales issues des ONG, CCFD Terre Solidaire, Peuples Solidaires ActionAid,  ATTAC, OXFAM France, Transparency International France, etc…

 

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