Reporting pays par pays et la Commission Européenne face à l’évasion fiscale

Reporting pays par pays et la Commission Européenne face à l’évasion fiscale


Communiqué de presse CCFD, Terre Solidaire édité par la plateforme paradis fiscaux et judiciaire du 12 avril 2016.

Une semaine après les premières révélations des « Panama Papers », la Commission européenne publie une proposition de reporting pays par pays public en demi-teinte qui ne permettra pas de relever le défi de la transparence, pourtant cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Le CCFD-Terre Solidaire demande au Parlement européen et aux Etats membres de l’UE de modifier la proposition de la Commission européenne afin que les multinationales soient obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont implantées

PDF : intégralité du communiqué de presse du 12 avril 2016

 

Règle de transparence : le point de vue de Sylvie Guillaume, concernant la question du reporting.

Sur ce point il y a eu un consensus pour la première fois entre le PPE et le S&D en juillet 2015, La transformation du vote dans le cadre d’une directive est en cours « droit des actionnaires » mais n’est pas satisfaisante en l’état : ni sur le seuil des entreprises concernées (selon la commission, plus de 750 millions d’Euros de CA et selon le parlement plus de 40 millions d’Euros) et ni sur les pays pour lesquels la déclaration rendue publique serait obligatoire (selon la commission, limité à l’Europe !!). Les tractations sont en cours pour que la directive soit en cohérence avec ce qui a été voté en juillet 2015.

PDF : compte rendu d’entretien du 3 juin voir point 1- règle de transparence

 

La Commission salue l’accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l’évasion fiscale…

La proposition présentée par la Commission en janvier concernant l’échange, entre les administrations fiscales de l’Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars, imposera aux grandes multinationales établies dans l’Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.

Communiqué de presse de la commission européennes du 21 juin 2016

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, met en oeuvre une vraie stratégie fiscale

Après avoir imposé en 2015 l’échange automatique et obligatoire entre fiscs nationaux, la commission met en pratique le principe de l’impôt acquitté en Europe dans le pays où sont réalisés les profits. Les 13 millards d’impôts non versés par Apple manquent à l’Irlande qui fait l’autruche (rappel du mécanisme d’évasion) et aussi aux Etats-Unis qui acceptent la non taxation tant que les profits ne sont pas réintégrés aux Etats-Unis. Cela est une confirmation de changement de stratégie de la commission après les affaires déjà lancées  avec Starbrucks, McDonald’s et Amazon. (source article du Monde du jeudi 1er septembre 2016: Apple: la sanction de Bruxelles irrite les Etats -Unis).

Mais que vont faire les dirigeants des états européens…? La réaction irlandaise montre que le chemin est encore long pour que les pays européens soient solidaires sur le plan fiscal….

PDF – Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 02.09.2016

 

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