Les députés ont fait capoter une loi pour lutter contre l’évasion fiscale mais pas notre action…

Les députés ont fait capoter une loi pour lutter contre l’évasion fiscale mais pas notre action…


Nos réactions :

Jean-François transmet aux élus « stopparadisfiscaux13 » :

Courriels transmis les 18 et 19 décembre concernant le revirement des députés qui acceptent puis refusent l’amendement pour rendre public le reporting pays par pays des grandes entreprises. Le communiqué de presse PPFJ nous a été transmis par Lucie Watrinet.
« Voilà un communiqué de presse émanant de plusieurs de nos associations, je vous le fais partager ….
Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt. Cela prive les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics et cela est d’autant plus grave pour les pays du Sud pour lesquels ces recettes fiscales sont vitales pour leur développement.
Pour respecter les valeurs de solidarité, de fraternité et de justice auxquelles vous croyez et que vous partagez avec nous, nous vous appelons à vous mobiliser contre l’évasion fiscale notamment dans le cadre de la loi Transparence qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année. »

Sabine nous transmet la lettre ouverte d’ATTAC Bretagne auprès du député Lebris :

« En tant que militants d’Attac, et en plein accord avec les positions des organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (CCFD, Oxfam, Peuples Solidaires…), nous tenons à rappeler que cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics »

Maryse et Sylvie nous transmettent l’article des échos de la gauchosphère :

« Alors qu’ils avaient été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, des amendements concernant l’amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne et l’obligation de rendre public le «reporting» pour les grandes entreprises ¹ ont été retoqués cette nuit, dans la plus grande discrétion,  sous la pression du gouvernement »

Claude nous communique le courrier du groupe plaidoyer CCFD TS , aux députés

« Le CCFD Terre-Solidaire et ses alliés,…, travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années ; cette mesure de transparence financière étant inscrite dans le « Pacte pour une terre solidaire » que nous avons soumis aux candidats aux élections législatives en mai 2012……….Toutes les ONG de la plateforme Stop Paradis Fiscaux expriment la même incompréhension que le CCFD Terre-Solidaire…. ».

Henri nous transmet la réaction de Denis Dupré, contributeur du Huffington Post

« Au second vote, 21 députés dont 13 socialistes ont voté pour la transparence fiscale: Laurence Abeille, Éric Alauzet, Danielle Auroi, Denis Baupin, Sergio Coronado, Paul Molac, Eva Sas, Philippe Noguès et Ibrahim Aboubacar, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Yann Galut, Chantal Guittet, Audrey Linkenheld, Christian Paul, Dominique Potier et Suzanne Tallard.
25 députés dont 20 socialistes ont voté contre la transparence: Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Charles de Courson et Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas.

531 avaient sans doute mieux à faire. C’est aux citoyens qu’il revient de rappeler aux députés de remplir leur devoir d’élu. N’hésitez pas à féliciter les élus courageux et interpeller les autres ».

Stéphane nous communique les réactions dans « alterécoplus », de Christian Chavagneux

Le groupe ATTAC du pays d’Aubagne nous livre sa réflexion sur cette triste affaire dans sa revue au numéro 89 de février 2016.

 

Suite de notre action auprès des députés :

Voir les articles de Joel Giraud,  Régis Juanico et Marie-Arlette Carlotti

« Le projet de loi de transparence, contre la corruption et pour la modernisation de la vie économique, voté le mardi 14 juin à l’Assemblée nationale, a permis d’aller encore plus loin en abaissant, dès l’examen du texte en commission, le seuil du chiffre d’affaire des entreprises concernées par le reporting fiscal de 750 à 50 millions, élargissant ainsi considérablement son champ d’action.
Le reporting public, pays par pays, élargi à l’ensemble des pays du monde entrera en vigueur dès que la directive européenne, actuellement en cours de discussion, sera adoptée, c’est à dire d’ici la fin de la présidence néerlandaise, le 30 juin prochain et, au plus tard, le 1er juillet 2017″.

voir aussi  le communiqué du 28 juin 2016 du CCFD Terre Solidaire au nom de la plateforme nationale : « La Loi Sapin 2 doit maintenant être examinée par le Sénat, avant de repasser en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, nous restons mobilisés ! » et un rappel du communiqué de presse du 9 juin concernant le vote prévu à l’assemblée nationale.

Une mobilisation, à laquelle nous nous sommes associés, qui aboutit à un premier pas des députés vers plus de transparence fiscale:

Oxfam précise que la France est le premier pays à s’engager sur la bonne voie après le vote, en première lecture fin septembre 2016, de la loi Sapin 2 sur le reporting pays par pays

même si ce reporting est encore incomplet, car il ne couvre pas l’ensemble des pays où les multinationales sont présentes : Courriel du 15-10-2016 de Manon Aubry responsable Justice fiscale pour Oxfam France

Le CCFD-Terre Solidaire, ONE France et Oxfam France, regrettent vivement que, cette fois encore, les députés n’aient pas fait le choix d’une véritable transparence : communiqué transmis par le CCFD le 10-10-2016

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