La lutte contre le fleau des paradis fiscaux : des citoyens aux institutions

La lutte contre le fleau des paradis fiscaux : des citoyens aux institutions


Forum réalisé par stopparadisfiscaux13
le 9 avril 2015 à l’IEP d’Aix-en-Provence

LA LUTTE CONTRE LE FLÉAU DES PARADIS FISCAUX : DES CITOYENS AUX INSTITUTIONS

est là pour rappeler que notre plateforme locale a été créée par des associations locales conscientes de la nécessité d’agir en tant que citoyens contre l’existence des paradis fiscaux
Plus de 70 personnes ont été là pour être les relais de nos associations pour informer sur ce qu’il est possible de faire pour la suppression des paradis fiscaux.

Les délibérations prises par le Conseil Régional, celle prise par la mairie de Roquevaire, les propositions votées par l’assemblée nationale sur les questions de transparence financière et d’évasion fiscale et de justice fiscale sont des petits pas que nous avons tenu publiquement à relayer.

Le Forum nous a permis de nous familiariser avec les initiatives citoyennes européennes pour que le Parlement Européen prenne en compte l’aspiration des citoyens et avec les lanceurs d’alerte sur la déréglementation de notre système financier qui ont besoin de notre soutien.

 Les principaux intervenants ont été:

  • Claude Layale (introduction et synthèse sur les exposés)
  • Sophie Camard, conseillère régionale PACA (suivez l’intervention de Sophie Camard à 11:05)
    Sophie Camard, conseillère régionale de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, présidente de la commission économie nous montre comment la Région a agi au travers de deux délibérations en non précisant leur contexte de mise en œuvre et d’application. En juin 2010, après la crise de confiance vis-à-vis des banques et notamment, l’affaire DAXIA, la banque des collectivités locales qui sera mis en faillite en 2011, la Région, comme 19 autres régions nouvellement élues, prend, une première délibération, à l’initiative du groupe écologiste, pour la sélection des banques susceptibles d’être retenues en leurs demandant de fournir la liste de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Sophie Camard nous précise que, maintenant cette obligation de transparence a été étendu au plan national suite au vote d’une loi dans ce sens par l’Assemblée Nationale en 2013.
    En toute vérité, Sophie Camard nous dit pourquoi et comment de 2010 à 2013 le contexte économique n’a pas permis une véritable application de cette première délibération : pas d’emprunts significatifs possibles, la Région utilise alors le crédit-bail pour les rames de train. A partir de 2013/2014 l les taux d’intérêts ne cessent pas de baisser et des banques font des propositions à la Région. Pour Sophie Camard, la révélation du scandale HSBC sera l’élément déclencheur d’une nouvelle délibération renforçant les règles de transparences en élargissement considérablement la liste de référence des paradis fiscaux sachant que la Région peut, de nouveau, faire appel à l’emprunts pour ses futurs investissements avec la nécessité de diversifier les sources de financements (caisse de dépôt, banque d’investissement…). Sophie Camard nous fait part de son regret de ne pas avoir pu faire aboutir un projet d’emprunt citoyen pour la construction des lycées. En cause, la crainte d’un retour négatif en terme de communication d’un tel emprunt quant à la réelle capacité de la Région à faire appel au marché financier. Sophie Camard nous précise que, malgré tout, il est possible de construire une économie des territoires (exemple du fonds d’investissement régional).
  • Frédéric Rays, premier adjoint au maire de Roquevaire (Suivez l’intervention de Frédéric Rays à 27:17)
    Frédéric Rays, premier adjoint chargé des finances à Roquevaire rappelle que les niveaux d’investissements sont bien différents entre la commune de Roquevaire de 8 000 habitants et la Région. Frédéric Rays nous explique comment, sous notre pression citoyenne, il a souhaité voir avec ses services financiers et les élus si une action identique à celle de la Région sur la transparence financière des banques pouvait être mise en place. Frédéric Rays nous explique que cela a pris du temps et c’est en février 2013 que la délibération a pu être prise à l’unanimité. Il nous explique comment la délibération a pu être appliquée dans de bonnes conditions la première année. Aujourd’hui Frédéric Rays nous exprime ses inquiétudes car la mairie de Roquevaire subit de plein fouet des baisses de recettes qui fragilisent son budget (dotations de l’Etat réduite – charges nouvelles pour les écoles – amende lié au quota non atteint pour le nombre de logements sociaux). Ainsi face à une situation financière qui se dégrade, les banques qui analysent la collectivité comme une entreprise, risqueront de faire défaut. Frédéric Rays ne remet pas en cause le choix politique fait car il est persuadé que, pour faire bouger les choses sur la question des paradis fiscaux il importe d’agir à tous les niveaux (Commune ou Région) .
  • Pierre Alain Muet député de l’assemblée nationale (Suivez l’intervention de Pierre Alain Muet à 39:32 & exposé intégral concernant l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale à 43:00)
    Pierre Alain Muet, député à l’Assemblée Nationale commence son intervention en remerciant la plateforme nationale financière et judiciaire et notamment le CCFD Terre Solidaire pour l’expertise faite qu’il a lui-même utilisée dans le cadre de deux rapport, l’un sur la taxation des transactions financières il y a 3 ans et l’autre sur les questions d’évasion fiscale où nous avançons très lentement, trop lentement Pierre Alain Muet axe son intervention précisément sur l’évasion fiscale des multinationales en précisant que les paradis fiscaux sont au coeur de l’Europe et pas seulement dans les pays exotiques, Un power point permet à Pierre Alain Muet de montrer comment multinationales finissent par ne payer aucun impôt en toute légalité en contournant l’esprit des lois au travers avec les exemples de Mac do, Starbuks, Amazone, Google les plus forts en matière d’optimalisation fiscale..
    Pierre Alain Muet rappelle comment les législations de nos pays (Irlande – Luxembourg – Pays-Bas) permettent aux multinationales de créer des sociétés fictives ou holdings adaptés ou société dite «transparente» non pris en compte pour les services fiscaux luxembourgeois permettant d’y transférer leur profit. La déclaration fiscale des entreprises américaines aux USA permettant de cocher une case précisant qu’elles paieront leur impôt dès rapatriement de ceux-ci légalisent pour les sociétés américaines ses pratiques. Il en est de même au Luxembourg dans le cadre d’accords fiscaux.
    Pierre Alain Muet nous nous donne une série de propositions adoptées par l’Assemblée Nationale en vue de lutter contre ses pratiques, certaines ont été rejetées par le conseil constitutionnel grâce à une forte action de lobbying d’avocats d’affaires ou de banques sur des motifs extravagants. Pour lui il est nécessaire de continuer à agir sur 3 niveaux : la législation fiscale en France, l’’harmonisation fiscale en Europe et les conventions fiscales entre pays (en cours par l’OCDE pour réformer « en accélérer » toutes les conventions).
    Pierre Alain Muet insiste en conclusion sur l’importance de la mobilisation citoyenne pour aider les élus qui veulent faire des propositions, il nous cite aussi à titre d’exemple ce qu’a fait le parement anglais avec l’audition de Starbuks et la mobilisation citoyenne qui a pu être relayée comme cela a été présenté dans le filim « le prix à payer ».
  • Lucie Watrinet animatrice de la plateforme nationale paradis fiscaux et judiciaires
  • Jean-luc Deltour, membre du comité de soutien à Antoine Deltour
  • Matthieu Laurentin, porteur de l’Initiative citoyenne européenne pour la suppression des sociétés écrans (curseur à 1:12:17)

Pour des raisons techniques l’intégralité du débat n’a pas pu intégré

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