Évasion fiscale en Europe

Évasion fiscale en Europe


Évasion fiscale en Europe, quelques chiffres

1000 milliards d’euros, c’est le montant de la perte fiscale que coûterait chaque année la fraude sur le territoire européen.

Comment arriver à un tel chiffre ? Il résulte de plusieurs facteurs :

  • l’effet du dumping fiscal pratiqué par les pays membres de l’Union européenne, qui a été révélé par l’affaire Luxleaks. Le 5 novembre 2014, le journal « Le Monde » rendait publics les accords fiscaux conclus entre 340 entreprises et le trésor luxembourgeois. Dans une interview du 20 septembre 2016, Jean-Claude Junker  réagit par une pirouette et demande à chacun de « balayer devant sa porte » ;
  • le manque à gagner, du fait des pratiques des multinationales qui, par une succession de sociétés, ne paient pas ou peu d’impôts (exposé d’Alain Muet au forum d’avril 2015 avec la présentation de la pratique du « sandwich néerlandais ») ;
  • la « fraude au carrousel » de TVA, qui consiste à importer un produit, le revendre à une entreprise complice, récupérer la TVA alors que celle-ci la déduit dans sa déclaration fiscale, et disparaître sans reverser au fisc la TVA collectée. Le rapport parlementaire 2012 Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet explique que cela représente pour la France une perte de 15 milliards d’Euros ;
  • l’argent « caché » de particuliers ou d’entreprises au travers de sociétés-écrans qu’il est possible de créer dans les paradis fiscaux. L’affaire des « Panama papers », suite à une fuite de documents du cabinet panaméen Mossak Fonseca, spécialiste dans le montage de sociétés off-shore, a mis au grand jour ces pratiques mondiales qui n’épargnent pas l’Europe ;
  • la facilité de trouver au cœur du continent européen des paradis fiscaux : Cité de Londres, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, plus quelques petits états ou îles sous la protection de la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France ou l’Italie. Ainsi, le Luxembourg, pays de 530 000 habitants, est la cinquième place financière du monde, assure 46% de son PIB par la finance et 150 banques y sont implantées. Londres détient le « titre de première place financière internationale et off-shore de la planète ».

Quelques comparaisons

Les ménages et les entreprises français s’acquitteront de 1 009,6 milliards d’euros de contributions en 2017, selon une prévision du ministère des Finances citée par Le Parisien.

Aux Pays-Bas en 2008, « 18 000 Milliards de dollars ont transité à travers les diverses structures offshore du pays, soit 20 fois le PIB national ».

Le taux d’imposition moyen sur les sociétés en Union européenne est passé de 34,12% en 1990 à 23,22% en 2009 tandis qu’en Asie Pacifique, sur la même période il passait de 31,67% à 27,49%.

Les entreprises du CAC40 détiennent, en 2013, 337 filiales aux Pays-Bas, 217 en Belgique et 143 au Luxembourg.

Ce qu’il faut retenir

La Commission européenne veut réagir à l’évasion fiscale, cela est exprimé dans un site créé et consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

« La fraude et l’évasion fiscales nous touchent tous. Elles se produisent à l’intérieur d’un pays et à travers plusieurs pays, à la fois au sein de l’UE et à l’échelle mondiale. C’est pourquoi un pays, à lui seul, ne peut pas trouver de solution au problème. L’UE et ses États membres doivent travailler davantage ensemble et sur le plan international pour combattre le problème, chez eux et à l’étranger ». Engagement de députés en faveur d’une révision des règles européennes en matière de blanchiment d’argent sale et de lutte contre la fraude fiscale afin que nos pays soient mieux armés pour assécher les sources des circuits financiers. Voir aussi article Sylvie Guillaume.

Mais l’UE n’a pas pour autant réussi à harmoniser son système fiscal. Les États membres n’ayant pas tous les mêmes atouts afin de se développer économiquement, certains, comme le Luxembourg, les Pays bas, l’Irlande ou l’Autriche se sont spécialisés dans l’attractivité fiscale afin d’attirer des entreprises.

Au travers de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, la commission veut faire bouger les lignes, après Starbrucks, McDonald’s et Amazon c’est autour de Apple et Engie (GDF-Suez).

Le 10 octobre 2016, les négociations sur la taxe européenne sur les transactions financières ont franchi une étape décisive !
PDF:  Communiqué d’Oxfam transmis le 25-11-2016 par Josette Peuples Solidaires

L’OCDE veut aussi réagir à l’évasion fiscale et a proposé le 5 octobre 2015 des mesures à prendre par les États. Cela permet de lancer un vrai débat avec les ONG membres de la plateforme PPFJ qui réagissent sur les propositions : des mesures notoirement insuffisantes selon les porte-paroles de la plateforme nationale PPFJ.

PDF OCDE – article de Justin Tallis du 5 octobre 2015
PDF OCDE – le point de vue de Christian Chavagneux après les annonces du 5 octobre

 Cela nous concerne

Chaque citoyen peut agir vis-à-vis :

  • des lanceurs d’alertes et journalistes d’investigations au travers de la signature de pétitions (exemple Transparency International France) ou la participation à des comités de soutien. Un collectif de soutien aux trois accusés du Luxleaks s’est mis en place pour les défendre lors de leur second procès au Luxembourg en décembre 2016 avec ActionAid – Peuples solidaires, Anticor, Attac, CCFD-Terre solidaire, CGT-UGICT, la plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires.
  • de la suppression des sociétés-écrans, L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) lancée en octobre 2014 par Madame Chantal Cutajar « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés-écrans » en est un exemple même si le million de signatures n’a pas pu être atteint.
  • des élus au parlement européen soit personnellement soit collectivement en participant aux initiatives des membres de la plateforme nationale paradis fiscaux et judiciaires vis-à-vis des élus au parlement européen, de membres de la Commission européenne et des membres du gouvernement français.
  • des plateformes régionales en y adhérant via les associations qui les composent et/ou en participant à leurs actions de sensibilisation et de rencontre d’élus.

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